Nos actualités

CGV - mon client est un particulier
Votre client est un particulier : la rédaction des CGV est obligatoire et vous devez obligatoirement lui transmettre. Quelles sont les infor...
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CGV - mon client est un professionnel
Vous vous demandez quelles sont les clauses obligatoires à inclure dans vos CGV à destination des professionnels ?
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Comment organiser ses CGV ?
À quoi servent les Conditions Générales de Vente ?
Les conditions générales de vente permettent à l’acheteur de se renseigner sur la vent...
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L’agent immobilier doit-il vérifier la solvabilité des acquéreurs ?
Un agent immobilier a été mandaté pour la vente d’un bien et présente aux vendeurs un acquéreur avec lequel un compromis de vente a été si...
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Contrats à distance : un lien hypertexte suffit pour l’information précontractuelle
La DGCCRF avait exigé aux sociétés Cdiscount et Nature & Découvertes de délivrer aux consommateurs toutes les informations précontract...
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Retour sur les investigations menées par la DGCCRF dans les CCMI
Dans le but de protéger les consommateurs ayant recours au CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), la DGCCRF (Direction Gén...
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Dématérialisation des procédures de ventes immobilières : le cas de la promesse unilatérale de vente
Une promesse unilatérale de vente d’un appartement est signée dans laquelle une indemnité d’immobilisation est prévue en cas de non-réalis...
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Bien vendu non conforme aux permis de construire : la responsabilité de l’agent immobilier est engagée
Le 18 juillet 2008, un compromis de vente a été conclu.En juillet 2015, les acquéreurs assignent en responsabilité l’agent immobilier ayan...
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Vices cachés immobiliers : délai de l’action en garantie
En 2008, une maison et un atelier attenant ont été vendus. L’acquéreur a constaté des infiltrations et un affaissement de la charpente de ...
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Loi de Finances 2022 : les mesures impactant l'immobilier
Dispositifs de défiscalisation immobilière, MaPrimeRénov’, prêt à taux zéro, etc… Explication des nombreux changements impactant le domain...
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Que faire lorsqu’un copropriétaire ne règle pas ses charges de copropriété ?
Chaque copropriétaire reçoit trimestriellement des appels de fonds inhérents aux charges de la copropriété. Ces derniers portent sur les c...
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Comment se porter acquéreur aux enchères judiciaires ?
La vente aux enchères d’un bien immobilier, anciennement nommée « vente à la bougie », est une vente qui se déroule devant le Juge de l’ex...
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La procédure de saisie immobilière
La saisie immobilière permet à une personne (créancier) de recouvrer une somme d’argent par la vente du bien immobilier appartenant à la p...
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Comment garantir le recouvrement d’une créance ?
Les impayés sont fréquents en France, et rendent vulnérables les créanciers. Le rôle de l’avocat est d’accompagner ces entreprises pour ga...
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