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Votre client est un particulier : la rédaction des CGV est obligatoire et vous devez obligatoirement lui transmettre. Quelles sont les infor...

Vous vous demandez quelles sont les clauses obligatoires à inclure dans vos CGV à destination des professionnels ?   ...

À quoi servent les Conditions Générales de Vente ? Les conditions générales de vente permettent à l’acheteur de se renseigner sur la vent...

Un agent immobilier a été mandaté pour la vente d’un bien et présente aux vendeurs un acquéreur avec lequel un compromis de vente a été si...

La DGCCRF avait exigé aux sociétés Cdiscount et Nature & Découvertes de délivrer aux consommateurs toutes les informations précontract...

Dans le but de protéger les consommateurs ayant recours au CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), la DGCCRF (Direction Gén...

Une promesse unilatérale de vente d’un appartement est signée dans laquelle une indemnité d’immobilisation est prévue en cas de non-réalis...

Le 18 juillet 2008, un compromis de vente a été conclu.En juillet 2015, les acquéreurs assignent en responsabilité l’agent immobilier ayan...

En 2008, une maison et un atelier attenant ont été vendus. L’acquéreur a constaté des infiltrations et un affaissement de la charpente de ...

Dispositifs de défiscalisation immobilière, MaPrimeRénov’, prêt à taux zéro, etc… Explication des nombreux changements impactant le domain...

Chaque copropriétaire reçoit trimestriellement des appels de fonds inhérents aux charges de la copropriété. Ces derniers portent sur les c...

La vente aux enchères d’un bien immobilier, anciennement nommée « vente à la bougie », est une vente qui se déroule devant le Juge de l’ex...

La saisie immobilière permet à une personne (créancier) de recouvrer une somme d’argent par la vente du bien immobilier appartenant à la p...

Les impayés sont fréquents en France, et rendent vulnérables les créanciers. Le rôle de l’avocat est d’accompagner ces entreprises pour ga...