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Honoraires

Les honoraires d'avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130, du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Les honoraires d'avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130, du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.

Les consultations

Les consultations

La consultation est due si elle ne donne pas lieu à l’ouverture d’un dossier. En revanche, la consultation suivie d’un acte ou de l’engagement d’une procédure est incluse dans le montant de l’honoraire global requis pour la procédure considérée.

Consultation orale

Particuliers : 90 € T.T.C.  
Professionnels : 90 € HT (soit 120 € T.T.C.)

Les différentes formes de calcul des honoraires

Les différentes formes de calcul des honoraires

Honoraire au temps passé

Le taux horaire du cabinet est fixé à la somme de 200,00 € H.T. (soit 240 € T.T.C.)

Ce taux horaire s’applique à l’ensemble des prestations intellectuelles réalisées par le cabinet, indépendamment des frais de secrétariat qui sont facturés en sus.

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle

Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent, si elles remplissent les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, bénéficier d’une aide juridictionnelle. Elles doivent, pour demander cette aide, s’adresser au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de leur domicile.

Le secrétariat du cabinet pourra vous indiquer si votre dossier peut être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Médiateur national de
la consommation de
la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

22, Rue de Londres, 75009 PARIS