Bien vendu non conforme aux permis de construire : la responsabilité de l’agent immobilier est engagée
Le 18 juillet 2008, un compromis de vente a été conclu.
En juillet 2015, les acquéreurs assignent en responsabilité l’agent immobilier ayant rédigé le compromis de vente ainsi que le notaire, la SCP notariale et les vendeurs. Les acquéreurs soutiennent que le bien n’est pas conforme aux permis de construire délivrés en 1973 et 1978, et qu’une partie du bien avait été édifiée sans autorisation. Ils estiment ainsi avoir perdu l’opportunité de se retirer de la vente ou d’avoir pu négocier le prix à la baisse.
L’agent immobilier et les vendeurs sont condamnés par la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE à verser la somme de 45.000 € à titre de dommages-intérêts aux acquéreurs.
L’agent immobilier forme un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision et lui reproche de l’avoir condamné alors que, selon lui, « l'agent immobilier, qui n'est pas un professionnel de la construction, n'a pas à vérifier la conformité des travaux accomplis par le vendeur sur le bien que ce dernier lui demande de vendre aux prescriptions du permis de construire obtenu par ce vendeur »
La Cour de Cassation rejette le pourvoi de l’agent immobilier en retenant notamment que « l'agent immobilier avait publié une annonce mentionnant que le bien avait une surface habitable de 110 m² et rédigé la promesse de vente au vu des permis de construire, qui comportaient une surface habitable moitié moindre et sur lesquels manquaient manifestement la véranda, le garage et une troisième pièce, et retenu qu'il avait une parfaite connaissance de la teneur de ces documents et des lieux ». La Cour de cassation approuve donc la Cour d’appel qui a considéré que l’agent immobilier avait commis une négligence et engagé ainsi sa responsabilité ».
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