À quoi servent les Conditions Générales de Vente ?

Les conditions générales de vente permettent à l’acheteur de se renseigner sur la vente concernée et les conditions prévues par le vendeur.

Est-il obligatoire de fournir les CGV ?

Quand un client est un professionnel, il n’est pas obligatoire de les fournir mais cela reste fort recommandé car le vendeur est dans l’obligation de les fournir si le client en fait la demande. Quand un client est un particulier, elles doivent être obligatoirement fournies. Au-delà des clauses obligatoires, certaines conditions particulières peuvent être ajoutées et/ou négociées.

De quelle manière doivent être présentées les CGV ?

Les conditions générales de ventes doivent être écrites, que ce soit sur un support physique ou un support numérique.

Quelles sont les sanctions du non-respect des CGV ?

Pour rappel, le non-respect des CGV inclut des CGV non communiquées ou incomplètes. Dans ces cas, le montant des amendes appliquées est :
- Le vendeur est une personne physique : 15 000 €
- Le vendeur est une personne morale : 75 000 €

Un agent immobilier a été mandaté pour la vente d’un bien et présente aux vendeurs un acquéreur avec lequel un compromis de vente a été signé. L'acquéreur avait indiqué ne pas recourir à un emprunt. Or, à la date de réitération de la vente par acte authentique, l’acquéreur ne s’est pas présenté et devait donc reverser 17 000€, comme le prévoyait la clause pénale du compromis de vente. Cette clause n’ayant pas été respectée, les vendeurs se sont vus dans l’obligation d’assigner l’acquéreur et l’agent immobilier.

L’agent immobilier estimait qu'il avait accompli sa mission de mise en contact entre vendeur et potentiel acquéreur en un temps réduit et que la situation de l’acquéreur (jeune âge, célibataire, profession de cariste magasinier) ainsi que sa déclaration à ne pas avoir besoin de recourir à un emprunt pour financer le bien, n’avaient jamais été dissimulées aux vendeurs. L’agent immobilier considère donc que sa responsabilité ne pouvait être engagée, précisant que les vendeurs auraient pu ne pas contracter s’ils estimaient que les garanties n’étaient pas suffisantes et qu’il ne possédait aucune information complémentaire permettant de contrôler la solvabilité de l’acquéreur.

La question est donc de savoir si le travail de l’agent immobilier consiste simplement à une mise en relation entre vendeurs et acquéreurs ou si sa responsabilité de conseil l’engage à vérifier la solvabilité d’un acquéreur.

L’affaire est portée devant la Cour de cassation qui estime, contrairement à la Cour d’Appel, que l’obligation de conseil de l’agent immobilier l’engage à alerter les vendeurs sur les risques encourus s’il ne pouvait pas vérifier les déclarations de l’acquéreur et doit les mettre en garde contre le risque d'insolvabilité de l'acquéreur.

La DGCCRF avait exigé aux sociétés Cdiscount et Nature & Découvertes de délivrer aux consommateurs toutes les informations précontractuelles légales au sein même du contrat et non par liens hypertexte.

Le juge administratif a annulé cette décision. En effet, celui-ci estime que le recours au lien hypertexte est adapté à la technique de communication à distance utilisée dès lors qu’il contient toutes les informations requises et que celles-ci sont accessibles clairement et facilement.

Que faut-il retenir ? L’utilisation d’un lien hypertexte pour les informations précontractuelles est possible. Cependant, le professionnel établissant le contrat doit veiller à ce que le lien hypertexte soit adapté au moyen de communication utilisé et qu’il ne nuise pas à la clarté et à la lisibilité des informations.