Les impayés sont fréquents en France, et rendent vulnérables les créanciers. Le rôle de l’avocat est d’accompagner ces entreprises pour garantir le recouvrement de leurs créances, de la rédaction du contrat jusqu’au recours contentieux, quand ils ont doivent faire face à des débiteurs indélicats.

Peut s’en faut pour qu’une créance se transforme en impayé

Par définition, la créance est une somme d'argent due, par un particulier ou une entreprise, à un autre particulier ou une autre entreprise. Cette dette est normale puisqu’elle correspond au décalage existant entre la réalisation d'une prestation et son paiement. La personne physique ou morale en charge de payer la créance s'appelle le débiteur. Lorsque celle-ci n'est pas payée à sa date d'exigibilité, elle devient un impayé. Il existe divers motifs d’absence de règlement, volontaires ou involontaires, endogènes ou exogènes au débiteur, allant du simple oubli à l’insolvabilité, en passant par le refus de reconnaissance de dette ou encore la perte d’un chèque par un opérateur postal.

En France, les impayés sont légion

D’après le rapport publié en 2017 par L’ANCR - le syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux – chaque année en moyenne, 56 milliards d’euros de créances restent impayées, soit 2% du PIB français. Le mouvement tendanciel de baisse des délais de paiement ne suffit pas à faire des Français de « bons payeurs » puisqu’au premier trimestre 2016, la proportion de paiements sans retard (31,8%) restait légèrement inférieure à la moyenne des principaux pays européens (41%), et nettement inférieure à la moyenne allemande (71,5%).

Or, le coût de l’impayé est un « fléau » pour nos entreprises

Si les délais de paiement étaient respectés, 12 milliards d’euros pourraient être libérés, contre 2 milliards véritablement recouverts. À l’échelle microéconomique, les retards et impayés ne représentent pas seulement un manque à gagner, mais aussi un surcoût lié à la gestion de ceux-ci. D’après les hypothèses centrales, pour une entreprise « moyenne » en B2B, le préjudice s’élèverait à environ 2,5% de son chiffre d'affaires, soit 609 voire 1 098 euros par facture. De plus, ces problèmes nuisent à l’image des créanciers. Plus grave encore, ces comportements sont responsables de plus d’un quart des liquidations et faillites sur le territoire. En sachant que les chances d’être payé se réduisent comme peau de chagrin dès lors qu’un retard est constaté, les créanciers ont tout intérêt à garantir leur recouvrement.

Comment s’assurer alors qu’une créance sera bien payée ou recouverte ?

Établir un solide contrat en amont

Dans son contrat, le créancier doit faire apparaître toutes les dispositions contractuelles qu’il juge utiles et complémentaires en prévision d’un impayé, étant entendu que certaines mentions peuvent être obligatoires.

Le cautionnement, une garantie préalable

Le cautionnement est un acte par lequel une tierce personne appelée « caution », s’engage envers le créancier à satisfaire les obligations du débiteur, si ce dernier ne les satisfait pas lui-même. L’on pourrait trivialement parler de « débiteur de secours ». Ce mécanisme est régi par l’article 2011 et suivants du Code civil.

La clause de réserve de propriété, une sécurité renforcée

En droit commun, la vente d’un bien provoque automatiquement son transfert de propriété. La clause de réserve de propriété déroge à cette règle puisqu’en vertu de celle-ci, le vendeur reste propriétaire tant que l’acquéreur n’a pas procédé au complet paiement du prix. Ce mécanisme est régi par les articles 2367 à 2372 du Code civil. 

Passer à l’action dès que le retard de paiement est avéré

Il s’agit d’user de moyens légaux, amiables ou judiciaires pour obtenir du débiteur le paiement spontané de la créance envers son créancier.

La mesure conservatoire, où maintenir la pression

Un débiteur peut fuir, dilapider et même dissimuler ses biens (im)mobiliers, au détriment des intérêts du créancier. Si une menace semble peser sur le recouvrement de la créance, la mesure conservatoire vise justement à placer en urgence, tout ou partie du patrimoine mobilier ou immobilier du débiteur entre les mains de la justice, et ce, avant même l'obtention d'un jugement de condamnation. Ce mécanisme est régi par l’article L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Le recours à l’amiable, étape liminaire du recouvrement

Le recours à l’amiable peut se traduire par des échanges téléphoniques cordiaux pour découvrir les raisons du paiement tardif et trouver une issue favorable aux cocontractants (i.e. mise en place d’un échéancier). Il peut également se matérialiser en une ou plusieurs lettres de relance transmises par envoi simple, puis par une mise en demeure envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre. Si toutes ces tentatives douces ou plus musclées sont infructueuses, alors la voie judiciaire s’impose.

Le recours contentieux en second lieu

Lorsqu’un débiteur refuse d’honorer ses obligations, le créancier peut forcer le recouvrement grâce à l’injonction de payer. Pour ce faire, il doit présenter une créance certaine, liquide (elle peut être comptabilisée) et exigible (elle est déjà passée en impayé). Si une urgence est avérée, il peut également utiliser la procédure de référé provision. Dans ce cas, la créance ne doit pas être sérieusement contestable. Ces deux procédures permettent d’obtenir rapidement un titre exécutoire, mais ne sont pas forcément toujours les procédures les plus adéquates.

Pour les sommes d'argent plus importantes, il convient de s'adresser au Tribunal compétent afin d'obtenir un jugement de condamnation qui constituera le titre exécutoire nécessaire pour envisager par la suite une saisie. 

Avec la saisie attribution, le créancier récupère son dû sur le compte bancaire du débiteur, tandis qu’avec la saisie des rémunérations, le créancier le récupère sur les rémunérations du débiteur, avant même que celui-ci ne les perçoive. Quant à la saisie vente, les biens du débiteur sont immobilisés puis vendus. Le produit de la vente permet ainsi de rembourser le créancier.

Si aucune de ces saisies ne permet de recouvrer l'impayé, ou si celui-ci est important, il est possible de recourir à la procédure de saisie immobilière quand le créancier est propriétaire d'un bien immobilier.

S’entourer d’alliés incontournables

La rédaction de contrats et les recours sont autant de tâches chronophages, énergivores et surtout non-métier pour les chefs d’entreprises et leurs collaborateurs. C’est pourquoi l’avocat intervenant en droit des contrats vous accompagne activement tout au long de la chaîne de recouvrement. Il vous prête sa plume pour la rédaction de contrats. En précontentieux, il assure les échanges avec le débiteur dans l’objectif premier de recouvrer vos créances, et éventuellement de garantir la poursuite de vos bonnes relations commerciales. Il adapte le fond et la forme eu égard au montant de la dette et à la valeur du client. En contentieux, il défend vos droits avec professionnalisme et bienveillance jusque devant les tribunaux et vous proposera la solution la plus adaptée pour garantir le recouvrement de votre impayé.

S’agissant des cabinets de recouvrement de créances, ceux-ci peuvent intervenir en complément du travail de l'avocat dans une optique de tentative de recouvrement amiable.

L'huissier de justice quant à lui intervient en lien étroit avec l'avocat et est indispensable pour délivrer les actes de procédure nécessaires et envisager les saisies nécessaires à préserver vos droits.

Si vous avez déjà fait face à un client indélicat, n’hésitez pas à partager votre expérience en commentaire de cet article. Aussi, si vous avez actuellement des besoins en recouvrement ou recherchez un avocat compétent à titre préventif, n’hésitez pas à nous solliciter via ce formulaire.

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