À quoi servent les Conditions Générales de Vente ?

Les conditions générales de vente permettent à l’acheteur de se renseigner sur la vente concernée et les conditions prévues par le vendeur.

Est-il obligatoire de fournir les CGV ?

Quand un client est un professionnel, il n’est pas obligatoire de les fournir mais cela reste fort recommandé car le vendeur est dans l’obligation de les fournir si le client en fait la demande. Quand un client est un particulier, elles doivent être obligatoirement fournies. Au-delà des clauses obligatoires, certaines conditions particulières peuvent être ajoutées et/ou négociées.

De quelle manière doivent être présentées les CGV ?

Les conditions générales de ventes doivent être écrites, que ce soit sur un support physique ou un support numérique.

Quelles sont les sanctions du non-respect des CGV ?

Pour rappel, le non-respect des CGV inclut des CGV non communiquées ou incomplètes. Dans ces cas, le montant des amendes appliquées est :
- Le vendeur est une personne physique : 15 000 €
- Le vendeur est une personne morale : 75 000 €