Contrats à distance : un lien hypertexte suffit pour l’information précontractuelle
La DGCCRF avait exigé aux sociétés Cdiscount et Nature & Découvertes de délivrer aux consommateurs toutes les informations précontractuelles légales au sein même du contrat et non par liens hypertexte.
Le juge administratif a annulé cette décision. En effet, celui-ci estime que le recours au lien hypertexte est adapté à la technique de communication à distance utilisée dès lors qu’il contient toutes les informations requises et que celles-ci sont accessibles clairement et facilement.
Que faut-il retenir ? L’utilisation d’un lien hypertexte pour les informations précontractuelles est possible. Cependant, le professionnel établissant le contrat doit veiller à ce que le lien hypertexte soit adapté au moyen de communication utilisé et qu’il ne nuise pas à la clarté et à la lisibilité des informations.