Dans le but de protéger les consommateurs ayant recours au CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a mené des investigations afin de rechercher les manquements et infractions de certains professionnels face à la réglementation.

Quelles sont les modalités de l’enquête ?

Près de 15 régions ont été couvertes par l’enquête, 285 établissements ont été contrôlés et 461 visites effectuées. Afin de vérifier la conformité avec la réglementation en vigueur et de protéger le consommateur en cas d’abandon de chantier ou de malfaçons, les contrôles ont porté sur :

  • l’existence obligatoire d’un contrat écrit ;
  • l’absence de clauses illicites (article L. 231-3 du CCH) ;
  • la garantie de livraison du constructeur (article L. 231-6 du CCH) ;
  • le respect de l’échéancier des appels de fonds (article R. 231-7 du CCH) ;
  • l’information claire sur le droit de rétractation.

Ces contrôles ont tenu compte des différentes plaintes recueillies, des résultats de contrôles antérieurs mais aussi de la communication/publicité effectuée par les différentes entreprises soumises à ces contrôles afin de vérifier leur véracité. 

Quels sont les résultats de l’enquête ?

158 établissements contrôlés ne respectent pas la réglementation et de nombreuses clauses abusives et de pratiques commerciales douteuses ont été identifiées. Cela a donné lieu à 87 avertissements, 56 injonctions, 31 procès-verbaux pénaux, un procès-verbal administratif et une procédure au civil.

Que faut-il retenir ?

Les enquêteurs ont constaté que :

  • La plupart des établissements ayant subi un précédent contrôle ont fait les ajustements nécessaires et sont à présent conformes avec la réglementation. 
  • Les établissements ayant reçus des sanctions pour la première fois ou non sont souvent dirigés par des constructeurs ne maîtrisant pas assez ou correctement la réglementation. Il y aurait donc un besoin d’information envers ces constructeurs, voire un besoin de clarté de la réglementation.