En 2008, une maison et un atelier attenant ont été vendus. L’acquéreur a constaté des infiltrations et un affaissement de la charpente de la toiture. Au vu d’un constat d’huissier de justice de 2014, il a assigné les vendeurs aux fins d’expertise en 2015 et 2016 afin de bénéficier du paiement des travaux de réparation et d’une indemnisation de son préjudice de jouissance sur le fondement de la garantie des vices cachés.

La Cour d’appel avait jugé l’action irrecevable car elle avait été engagée en 2013, soit cinq ans après la vente alors que d’après l’article n° 1648 du Code civil, l’action doit être menée dans un délai de deux ans après la découverte du vice.

La Cour de Cassation censure cet arrêt et rappelle dans un arrêt du 8 décembre 2021 que l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice et ne pas dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente du bien.

Le respect des délais dans les démarches et procédures est malheureusement une des raisons pour lesquelles les procédures n'aboutissent pas. Ayez le réflexe Avocat ! Chez CNTD Avocats, nous saurons vous conseiller, vous accompagner, anticiper et vous éviter toute surprise !